Souscrire à une assurance habitation, c’est accepter jouer convenablement vos obligations afin de permettre à votre assureur de vous couvre en cas de sinistre. Cependant, vous pouvez décider de la résiliation du contrat. Il existe des dispositions qui permettent à l’assuré de prendre la décision de résilier son contrat à la suite d’un évènement malheureux ou non. Quelles sont ces dispositions ? Que prévoient-elles ?
A quel moment la décision de changer d’assurance habitation ?
Le changement d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à n’importe quel moment. Et ce, en raison de diverses contraintes. Souvent la cause la plus fréquence liée au changement de contrat concerne l’inadéquation des clauses du contrat à vos besoins personnels et quotidiens. Pour plus d’informations, cliquez lien du site.
Entre autres motifs on peut citer
• la hausse de la gratification d’assurance,
• la mutation professionnelle,
• l’achat des biens immobiliers de grande valeur,
• L’arrêt irrévocable des activités d’ordres professionnelles,
• Le changement de statut matrimonial, etc.
Que préconisent les lois Chatel et Harmon en termes de résiliation d’un contrat d’assurance habitation ?
Tout contrat d’assurance habitation a une durée de validité d’un an renouvelable. Ce principe de droit permet à votre assureur de reconduire les termes de votre contrat, s’il n’a pas reçu votre une objection de votre part. Toutefois, en tant qu’assuré vous avez la possibilité de lui notifier votre décision de renoncer au contrat. Il y a les dispositions des lois Chatel et Harmon qui vous le permettent. Avec la loi Chatel, l’assuré peut donner un préavis à sa compagnie d’assuré à deux mois de l’échéance du contrat pour résilier son contrat. Dans le cas échéant, la compagnie a l’obligation de concéder la décision de l’assuré et prendre toutes les dispositions nécessaires pour y parvenir.
Contrairement à la loi, Chatel, la loi Harmon, a prévu que la décision de résiliation peut intervenir à tout moment après 12 mois. Elle va jusqu’à même proposer que la compagnie d’assurance doive prendre toutes les dispositions nécessaires afin de vous permettre d’assurer la continuité de la garantie chez d’autres partenaires.
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